Le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été voté ce 13 octobre, après avoir été corrigé par de nombreux amendements.

L’ARJEL sera chargée de réguler les jeux d’argent en ligne à la demande d’Eric Woerth. Cette autorité a été annoncée le 5 mars 2009 lors de la présentation du projet de loi sur l’ouverture à la concurrence du marché des jeux sur internet.

Il semble que la Présidence de cette autorité sera confiée à Jean-François Vilotte. Il sera ainsi le principal interlocuteur des joueurs et des sites souhaitant obtenir une licence.

Jacques Myard est le Président du Groupe d'études Cheval et vient de publier une note faisant le point sur ce texte du point de vue du secteur hippique, sur son site, reprise par Cavadeos, dont voici le contenu.



Jeux en ligne
NOTE sur le Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

L’Assemblée Nationale a adopté le 13 octobre, en première lecture, le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Compte tenu de l’importance pour la filière hippique de ce projet de loi, je tiens à vous informer des principaux points et enjeux de ce nouveau cadre législatif.

Ce projet de loi marque la volonté du gouvernement de doter la France d’une véritable politique des jeux qui n’existait pas jusqu’alors. Pour la première fois dans un même texte, on traite à la fois des conditions des paris sur les jeux sportifs et hippiques, des modalités des paris, de la lutte contre la criminalité, de la dépendance aux jeux et la protection des consommateurs, notamment des mineurs.

Ce texte, même si certains le jugent imparfait, fera date. Il prévoit d’ailleurs une clause de revoyure, pour ajuster si nécessaire des dispositions, dix-huit mois après son entrée en vigueur.

Comme je l'ai analysé dans mon rapport d'information publié en février 2008 au nom de la Commission des affaires européennes, ce nouveau dispositif a été rendu nécessaire sous l'effet d' une double évolution :

- Les critiques de la Commission européenne à l’encontre du fonctionnement des monopoles de la Française des Jeux et du PMU au regard des exigences de la concurrence.

- L’irruption de la planète Internet où existent 25 000 sites illégaux dont 5000 en langue française. On estime d’ores et déjà à 3 milliards d'euros le montant des enjeux pariés sur ces sites illégaux par des résidents ou des ressortissants français sans qu’il y ait un seul centime de retour aux filières hippique, sportive et au budget de l’Etat et sans aucun garde-fous en termes de sécurité, de santé publique ou d'éthique sportive.

Sur le premier point, la Cour de Justice des Communautés Européennes, dans son arrêt Santa Casa du 8 septembre 2009, a donné raison au Portugal face à la Commission et à un opérateur privé en ligne Bwin. Procédant à un quasi revirement de jurisprudence, elle a justifié le monopole de Santa Casa et la compétence du Portugal pour instituer un monopole sur les jeux conforme à l’intérêt général.

Certains ont tiré de cet arrêt qu’il n’y avait en conséquence aucune raison de procéder à une ouverture, même maîtrisée, à la concurrence. Il faut toutefois relever que le système portugais de Santa Casa - qui destine intégralement le produit des jeux de hasard, loteries, jeux de lotos et paris sportifs à des actions de charité - n’est pas identique au système français. Il faut donc être prudent, car cet arrêt, tout en confortant le droit des Etats à légiférer souverainement en matière de paris sur les jeux, est spécifique à la situation du Portugal.

Le gouvernement a donc décidé de maintenir son projet d’ouverture maîtrisée et régulée des paris en ligne, justifié au regard du défi d'internet.

Ce projet de loi soulève de nombreuses problématiques et comme chacun sait, le diable est dans le détail! Il a donc fait l’objet de nombreux amendements afin d’éviter tout dérapage du système qui pourrait se retourner, par exemple, contre la stabilité de la filière économique hippique à laquelle je suis très attaché.

Je rappelle que l’ouverture des paris en ligne se fera sur le fondement de licences nationales délivrées pour 5 ans par une autorité administrative indépendante, l’ARJEL (Autorité de régulation des Jeux en Ligne), selon des critères préétablis dont elle contrôlera le strict respect.
Afin de renforcer la maîtrise des jeux en ligne, j’ai fait adopter par l’Assemblée Nationale plusieurs amendements :

- J’ai fait adopter un article 1er A disposant que les jeux ne sont pas un secteur comme les autres et qu’ils ne sont ni un commerce ordinaire ni un service ordinaire, et consacrant la compétence exclusive de l’Etat dans ce domaine.

- Le développement des jeux en ligne, notamment des paris sportifs, comporte un risque de déséquilibre économique entre les paris sportifs et la filière hippique. J’ai fait compléter les missions du Comité consultatif des jeux, organe institué par la loi, afin qu’il veille au développement équilibré et équitable des différents types de jeux, pour éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. Observons que le projet de loi prévoit un plafonnement identique du pourcentage moyen des mises pouvant être distribués aux parieurs entre les paris sportifs et les paris hippiques (TRJ).

- Une redevance sera due par tous les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne en contrepartie de l’organisation des courses au profit des sociétés de courses et de la filière hippique. Le principe d'un prélèvement de 8% des mises hippiques a été inscrit, sur ma proposition, dans la loi.

- La même fiscalité a été retenue quel que soit le vecteur de distribution (jeux en dur/jeux sur internet)

- Le principe que les paris hippiques seront organisés uniquement sur la base du pari mutuel est confirmé. Les paris à cote, source de nombreuses fraudes et irrégularités, demeurent interdits pour les paris hippiques.

- En ce qui concerne les paris sportifs, autorisés sous forme de paris à cote, nous avons réussi à les encadrer fortement en faisant adopter deux de mes amendements : l'un pour interdire la bourse des paris entre les joueurs, source de fraude, l'autre pour interdire les paris à fourchette dans lequel le joueur ne connaît pas par avance la perte qu’il peut encourir.

- S'agissant de l’octroi des licences aux opérateurs des paris, j’ai fait adopter un amendement interdisant d’octroyer des licences à des opérateurs qui ont soit leur siège, soit leur filiale, soit leurs équipements dans un paradis fiscal.

J’ajoute que l’un des points centraux du projet de loi sera les pouvoirs effectifs de l’ARJEL pour lutter contre les sites illégaux. L’ARJEL aura à sa disposition 3 moyens : le blocage des sites en accord avec le juge des référés, le blocage des virements financiers conformément à la loi, et l’interdiction de la publicité sur le territoire national pour ces sites. La combinaison de ces trois facteurs devrait permettre d'enrayer la fuite des paris vers des sites illégaux qui, insistons là-dessus, ne reversent pas un centime à la filière concernée.

- Le gouvernement a accepté qu’une contribution des jeux prélevée sur la part Etat puisse être reversée aux communes qui accueillent des hippodromes, conformément à ce qui se passe pour les Casinos. Ce prélèvement est limité pour chaque commune à 700 000 €, dans une enveloppe globale de 10 millions d'€.

- La loi acte le principe fort selon lequel les organisateurs des manifestations donnant lieu à des paris sont propriétaires de l’ensemble des éléments, y compris des résultats d’un match de foot ou d’une course hippique. Ce point conforte une disposition essentielle du code des sports : l'exploitation commerciale d'un résultat n'est pas du domaine public. Cette reconnaissance du droit de propriété des organisateurs d'événements sur la définition des événements et les types de paris est une avancée indéniable de l'éthique et de la transparence sportive au profit des fédérations de sports et des sociétés de courses.

Voilà en peu de mots le résumé des principales dispositions de ce projet de loi qui doit maintenant être examiné au Sénat avant de revenir à l’Assemblée Nationale. Il nous faut un système opérationnel d'ici la Coupe du monde de football prévue en juin 2010.

Il va de soi que je continuerai de « veiller au grain », tout particulièrement afin de préserver la filière hippique et juguler la criminalité et l'addiction, notamment pour les mineurs, liées au développement des jeux en ligne.